TVA d'un abonnement logiciel : les règles à connaître

Un abonnement à un logiciel en ligne (on parle de SaaS, de l'anglais « software as a service ») vendu à une entreprise établie en France est en principe soumis au taux normal de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), que la page professionnelle d'impots.gouv.fr fixe à 20 %, « applicable à la majorité des biens et services ». Vendu à une entreprise établie dans un autre pays, il est en principe facturé sans TVA française. Ces règles sont rappelées ci-dessous d'après les pages officielles lues le 15/11/2026. Elles restent une information générale : votre expert-comptable valide votre cas.

Le taux applicable

La page « Fiscalité des entreprises » d'impots.gouv.fr liste quatre taux : 20 % (taux normal), 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Les taux réduits visent des secteurs ou des biens précis (restauration, transport de voyageurs, alimentation, livres, presse…). Le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques, la doctrine de l'administration fiscale) précise que le taux normal s'applique aux biens et services « qui ne bénéficient d'aucun autre taux ».

Un abonnement à un assistant IA, ses frais de mise en place et votre suivi ne figurent pas parmi les cas de taux réduit cités : ils relèvent donc en principe du taux normal. La même page rappelle que les taux « sont régulièrement modifiés » : vérifiez au moment de facturer.

Selon où est établi votre client professionnel

Les mentions ci-dessous citent le CGI, le code général des impôts.

Pour un client dans un autre État de l'UE, il faut en plus déposer une déclaration européenne de services (DES) « dans les dix jours du mois qui suit » l'exigibilité de la TVA. Ces opérations figurent aussi sur votre déclaration de TVA, à la ligne des opérations non imposables.

Ces règles visent les ventes entre entreprises. Si vous vendez à des particuliers dans d'autres pays, les règles sont différentes : voyez un expert-comptable avant de commencer.

Quand la TVA est due

Pour les prestations de services, le BOFiP indique que la taxe est due, en principe, « lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ». Le prestataire peut opter pour la TVA « d'après les débits » : elle devient alors due quand la somme est inscrite au compte du client, sans attendre le paiement.

En pratique pour un abonnement : si vous facturez le 1er du mois et êtes payé le 30, la TVA est due en principe sur le mois de l'encaissement, sauf option. Avec la facture électronique, l'option pour les débits devient une mention de la facture (fiche officielle F31808).

La facture d'un abonnement

La fiche officielle F31411 indique que la facture peut être émise en début de période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) pour un service fourni progressivement, « par exemple un abonnement ». La fiche F31808 liste les mentions obligatoires, dont :

• la date, un numéro unique qui suit une séquence chronologique continue, la date de la prestation ;
• l'identité et le numéro SIREN (identifiant de l'entreprise) du vendeur, l'identité du client ;
• les numéros de TVA du vendeur et du client professionnel, sauf si le total hors taxes ne dépasse pas 150 € ;
• pour chaque ligne : quantité, désignation précise, prix unitaire hors taxes, taux de TVA ;
• les totaux hors taxes et toutes taxes comprises ;
• le cas échéant : « Auto-liquidation » ou la mention de franchise.

Si vous relevez de la franchise en base de TVA (pour les prestations de services : chiffre d'affaires de l'année précédente jusqu'à 37 500 €, seuil de tolérance de 41 250 € sur l'année en cours selon la fiche F21746), vous facturez hors taxes avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Ce qui change au 01/01/2027

Les règles de TVA quittent le code général des impôts (CGI) pour un autre code, le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le BOFiP (document BOI-RES-TVA-000253, mis en ligne le 07/10/2026) l'écrit ainsi : « À compter du 1er janvier 2027, le code des impositions sur les biens et services comprendra » les dispositions de TVA. Une actualité du BOFiP du 18/02/2026 annonçait encore le 01/09/2026 : la date à retenir est celle du document le plus récent, et les articles qui citent septembre 2026 sont dépassés sur ce point.

Trois conséquences pratiques, selon ce document :

• les règles de forme des factures et de leur transmission électronique restent dans le CGI pour l'instant ;
• sur vos factures, les renvois au CGI dans les mentions juridiques restent possibles « jusqu'au 30 juin 2028 » ;
• les références aux articles abrogés du CGI s'entendent, de plein droit, des articles du CIBS qui les reprennent.

Vous n'avez donc pas à refaire vos modèles de facture le 01/01/2027, mais prévoyez de mettre à jour les références avant le 30/06/2028.

Les remises et la TVA

Une remise accordée sur la facture réduit la base sur laquelle la TVA se calcule. Le détail, avec un exemple, est dans les remises.

Quand demander un avis

• Clients particuliers, surtout à l'étranger.
• Client établi hors de France mais avec une filiale en France.
• Activité qui mélange vente de logiciel et formation, ou d'autres prestations à taux différent.
• Doute sur l'option pour les débits.

Dans ces cas, faites valider votre façon de facturer par un expert-comptable avant d'émettre les premières factures.