Question
Prix de vente conseillé : ce qu'un éditeur peut imposer
Prix conseillé, maximal ou minimal imposé : ce que le droit permet à un éditeur face à ses revendeurs (code de commerce, droit européen).
Mis à jour le
Un éditeur peut vous conseiller un prix de revente, mais il ne peut pas vous imposer un prix minimal. En France, l'article L442-6 du code de commerce punit de 15 000 € d'amende le fait d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale. Le droit européen de la concurrence va dans le même sens. Cette page est une information générale : en cas de clause douteuse dans un contrat de revendeur, consultez un avocat.
La règle française
L'article L442-6 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 26/04/2019, se lit ainsi : « Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale. »
Trois points comptent pour un revendeur d'assistant IA :
- Le texte vise aussi les prestations de service, pas seulement les produits. Un abonnement revendu avec votre travail de préparation est donc concerné.
- « Directement ou indirectement » : il n'y a pas besoin d'une clause écrite « prix minimal ». Une pression qui produit le même effet peut suffire.
- La marge commerciale est aussi protégée : un éditeur ne peut pas vous imposer une marge minimale.
Ce que dit le droit européen
Le règlement (UE) 2022/720 de la Commission, qui encadre les accords entre fournisseurs et distributeurs (accords « verticaux »), range parmi les restrictions les plus graves le fait de restreindre la capacité de l'acheteur à déterminer son prix de vente. Il réserve la possibilité pour le fournisseur d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix, à condition qu'ils n'équivaillent pas à un prix fixe ou minimal sous l'effet de pressions ou d'incitations (article 4, point a).
Les lignes directrices publiées par la Commission en 2022 donnent des exemples de mesures qui transforment un prix conseillé en prix imposé, comme la menace de réduire l'approvisionnement si l'acheteur s'écarte du prix recommandé, ou le remboursement de frais de promotion à condition de respecter le prix conseillé. Elles traitent aussi les prix minimaux affichés comme un moyen indirect d'imposer un prix.
Ce qui est admis, ce qui ne l'est pas
Synthèse des textes cités, à vérifier avec un avocat pour votre contrat :
| Pratique de l'éditeur | Ce qu'en disent les textes lus |
|---|---|
| Publier un prix public conseillé | Admis, s'il reste un conseil |
| Fixer un prix de revente maximal | Admis par le règlement européen, s'il ne devient pas un prix fixe ou minimal |
| Interdire de vendre en dessous d'un prix | Prix minimal imposé : visé par L442-6 et par le règlement |
| Imposer une marge minimale | Visé par L442-6 |
| Menacer de réduire votre accès si vous baissez vos prix | Exemple de pression cité par les lignes directrices |
| Conditionner une aide commerciale au respect du prix conseillé | Exemple d'incitation cité par les lignes directrices |
| Fixer votre prix d'achat | C'est sa liberté de fournisseur ; il se négocie |
Ce que cela change pour vous
Votre prix vous appartient. Vous pouvez vendre plus cher que le prix conseillé, pour un service plus complet, ou moins cher, si votre coût le permet. Le calcul de votre prix part de votre coût de revient et de votre marge, pas du prix conseillé.
Lisez votre contrat de revendeur. Repérez les clauses sur les prix : prix public, prix minimal, conditions d'accès à des remises ou à des avantages. Une clause qui lie un avantage au respect d'un prix mérite d'être soumise à un avocat.
Le prix conseillé reste utile. Il vous dit où l'éditeur se place et ce que vos clients verront peut-être sur son site. Si vous vendez nettement au-dessus, préparez l'argument : le travail de préparation, d'entretien et de suivi que vous ajoutez.
Distinguez revente et commission. Les règles ci-dessus concernent la revente, où vous facturez votre client. Si vous êtes seulement apporteur d'affaires rémunéré par une commission, c'est l'éditeur qui facture et fixe le prix. Les deux formules sont comparées sur la page commission ou revente du comparatif.
Questions à poser à un éditeur avant de signer
- Le prix public affiché est-il un prix conseillé ou un prix imposé ?
- Mes remises de revendeur dépendent-elles du prix auquel je revends ?
- Puis-je afficher mes propres prix sur mon site, différents des vôtres ?
- Que se passe-t-il si je vends en dessous du prix public ?
Notez les réponses par écrit. Pour l'éditeur comme pour vous, la clarté sur ce point évite un litige.
Questions fréquentes
Un éditeur peut-il me donner un prix de vente conseillé ?
Oui, en principe. Le règlement européen sur les accords verticaux admet qu'un fournisseur recommande un prix de vente, à condition que cette recommandation ne devienne pas, par des pressions ou des incitations, un prix fixe ou minimal.
Que risque celui qui impose un prix de revente minimal ?
L'article L442-6 du code de commerce punit de 15 000 € d'amende le fait d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :