Afficher ses prix HT ou TTC entre professionnels

Entre professionnels, le texte lu (article L441-1 du code de commerce) n'impose ni le hors taxes (HT) ni le toutes taxes comprises (TTC) : il impose que vos conditions de vente, si vous en avez, contiennent votre barème de prix et soient communiquées à l'acheteur qui les demande. Pour les consommateurs, le code de la consommation organise l'information sur les prix par des textes particuliers. Quand on revend un abonnement, le risque courant est le malentendu : votre fournisseur affiche en TTC et vous raisonnez en HT, ou l'inverse, et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se retrouve oubliée dans un calcul de marge. Voici les règles lues sur les textes officiels et une méthode simple.

Ce que disent les textes

Entre professionnels. L'article L441-1 du code de commerce (version en vigueur depuis le 26/04/2019) prévoit que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, comme « le barème des prix unitaires » et « les éventuelles réductions de prix ». Si vous en avez établi, vous devez les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, « par tout moyen constituant un support durable ». Elles peuvent être différenciées par catégorie d'acheteurs. Le texte ne tranche pas entre HT et TTC : il vous appartient d'être clair.

Envers les consommateurs. L'article L112-1 du code de la consommation impose à tout vendeur ou prestataire d'informer le consommateur sur les prix, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre de l'économie. Si vous vendez aussi à des particuliers, ou à des associations qui ne récupèrent pas la TVA, vérifiez ces modalités avec un juriste ou la direction de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) avant de publier une grille.

Ce que font les éditeurs, relevé le 15/11/2026

Trois conventions différentes pour des produits voisins. Si vous revendez l'un d'eux, votre coût réel dépend de cette convention et de votre propre situation fiscale.

Convertir, dans les deux sens

Impots.gouv.fr indique que le taux normal de TVA est de 20 %, « applicable à la majorité des biens et services ». Quand il s'applique :

Pour un prix d'achat affiché TTC, votre coût est le montant HT si vous récupérez la TVA. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne la récupérez pas : votre coût est le TTC. Dans ce cas, la fiche officielle F21746 indique que vous facturez sans TVA, avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur chaque facture.

Une méthode pour éviter les malentendus

1. Choisissez une convention et tenez-la partout : grille, devis, contrat, facture. Pour un client qui récupère la TVA, le HT est le montant qui compte.
2. Écrivez-la à côté de chaque prix : « 250 € HT par mois », jamais « 250 € par mois » seul.
3. Donnez le TTC en second pour les clients qui ne récupèrent pas la TVA (par exemple une association exonérée ou une entreprise en franchise) : ce montant est leur vrai coût. Voir le tarif pour les associations.
4. Recalculez vos coûts d'achat en HT si votre fournisseur affiche en TTC, et notez la date du prix relevé.
5. Vérifiez le taux au moment de facturer : impots.gouv.fr rappelle que les taux « sont régulièrement modifiés ».

Un exemple de grille bien présentée

Montants en hypothèse, sur le modèle de la grille par paliers. En bas de la grille : « Prix hors taxes ; TVA au taux en vigueur en sus. » Le contenu de vos conditions générales de vente, y compris le barème, est détaillé sur la page CGV d'un abonnement logiciel. Les règles de TVA sont réunies dans la page TVA.